C’EST QUOI UNE MISE EN DEMEURE ?

Une mise en demeure est un avertissement qui indique qu’une personne vous reproche quelque chose, qu’elle attend quelque chose de vous, mais vous laisse une chance d’agir avant de vous poursuivre au tribunal. Il n’y aura pas nécessairement une poursuite devant un tribunal mais c’est un peu comme une menace.

COMMENT RÉAGIR EN CAS DE MISE EN DEMEURE ?

L’AKKOMQ est au service de ses membres, elle les représente et défend leurs intérêts.

Pour cela, en cas de mise en demeure, vous devez informer immédiatement :

• Un représentant de l’Association qui vous fournira l’assistance nécessaire à l’adresse [email protected]
• L’assureur, car vous êtes couvert par une assurance responsabilité professionnelle, à qui vous devez transmettre copie de la mise en demeure. Vous serez pris en charge par un professionnel du droit qui vous conseillera pour la suite à donner.
  
  Voici les coordonnées du Courtier Langelier Assurances avec qui L’AKKOMQ a un contrat de responsabilité professionnelle, no de police de la Compagnie VICTOR, est SRD542117 :

À FAIRE : pour préparer le dossier de défense nécessaire au professionnel du droit qui vous assistera

• Conserver tous les documents (papier et numériques) en lien avec la mise en demeure
• Transmettre une copie de votre Certificat d’assurance à l’expert
• Discuter du dossier uniquement avec les représentants attitrés de l’Association (Comité des plaintes) et du Courtier d’assurances
• Attendre les conseils de l’assureur
• Avoir sous la main votre Certificat d’assurance responsabilité émis par le Courtier Langelier (sinon consulter la section Certificat d’assurance)

À NE PAS FAIRE : qui pourrait nuire à votre défense et mettre en péril votre couverture d’assurance

• De payer la somme réclamée dans la mise en demeure
• De répondre à la demande sans avis préalable de l’assureur
• De contacter la personne ou son représentant pour discuter de la demande sans avis préalable de l’assureur
• D’admettre votre responsabilité ou faute dans l’affaire
• D’offrir ou d’effectuer tout règlement sans d’abord obtenir le consentement de l’expert via le Courtier d’assurances

RECOMMANDATION

Si vous recevez une déclaration ou des propos menaçants d’un client, prenez les mêmes dispositions qu’une mise en demeure, c’est-à-dire d’informer rapidement l’AKKOMQ et le Courtier d’assurances.

Votre Association est là pour vous aider!

Pour toute aide, contactez l’Association au no 1-800-891-6786  ou par courriel : [email protected]

Date : septembre 2022